Les animaux et la loi
Article L. 214-1 du Code rural
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Article L. 214-3 du Code rural
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Article L. 214-6 du Code rural
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Article 2-13 du Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le Code pénal (Article R.654-1 et R.655-1 du Code pénal) Ces articles peuvent être consulté sur le site: www.legifrance.fr

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Signée à Strasbourg le 18 novembre 1987 elle a été signée par la France le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1 mai 2004.
Article 2
Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie
Article 4
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.