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ASSIST'ANIMAUX
Association de Protection Animale
Villars sur Var - Alpes Maritimes


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Pratique Actualités législatives



Les animaux et la loi
Article L. 214-1 du Code rural
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Article L. 214-3 du Code rural
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Article L. 214-6 du Code rural
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Article 2-13 du Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le Code pénal (Article R.654-1 et R.655-1 du Code pénal) Ces articles peuvent être consulté sur le site: www.legifrance.fr

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Signée à Strasbourg le 18 novembre 1987 elle a été signée par la France le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1 mai 2004.
Article 2
Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie
Article 4
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.


Forum
URGENCES
!!!FILOU!!! La situation s'est aggravée pour FILOU car il est retourné sur les lieux où il est indésirable et en danger, la famille d'acceuil étant éloignée de 2 km. On commence à lui jeter du poison donc on va encore le déplacer mais il faudrait plus loin et vraiment une famille où il se sente accepté. Il est vraimant adorable, calin et n'a qu'un an!!!!
 
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